Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022... Lire la suite
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr