Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le :
06/03/2026
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Source : www.efl.frLa contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md € au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et un nouveau mécanisme de lissage est créé (art. 12)... Lire la suite
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Servitude : précisions sur la prescription de l'action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / Société
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com