À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le :
26/02/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants... Lire la suite
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr