Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
14h27
14
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
12h14
12
14
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h05
09
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
09h36
09
36
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
11h11
11
11
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
17h06
17
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
17h23
17
23
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h56
11
56
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
